ÉDU’CŒUR CANIN est une entreprise individuelle représentée par Sophie STURER, éducatrice et comportementaliste canin.
SIRET : 944 814 581 00012
Siège social : adresse indiquée sur le devis ou la facture
E-mail : contact@educoeurcanin.com
Téléphone : 06 44 27 50 14
Zone habituelle d’intervention : Florange (57) et alentours
ÉDU’CŒUR CANIN est ci-après désignée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties pour l’ensemble des prestations proposées par ÉDU’CŒUR CANIN.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux Clients professionnels. Les conditions particulières figurant sur le devis, le contrat d’abonnement, le bon de commande ou la fiche de prestation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
La version applicable est celle remise ou rendue accessible au Client avant la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.
ÉDU’CŒUR CANIN propose notamment :
bilans comportementaux ;
séances de préparation à l’adoption ;
évaluations préalables à l’accès aux activités collectives ;
séances de fondation et séances individuelles ;
cours collectifs et balades éducatives ;
activités collectives et thématiques proposées dans le cadre du Club EDU’CŒUR Canin ;
Pack Chiot, destiné aux chiots de deux à six mois ne présentant pas de trouble du comportement ;
formules d’accompagnement Élan, Équilibre, Essentiel et Premium ;
abonnement au Club EDU’CŒUR Canin ;
visioconférences, suivi et accompagnement à distance ;
cartes cadeaux ;
ateliers, interventions et formations auprès de professionnels ou d’organismes.
Le contenu exact, le nombre de séances, la durée, le lieu, la période de validité et les éventuels services inclus sont ceux indiqués sur le devis, la fiche descriptive, le contrat d’abonnement ou la confirmation de réservation.
Les prestations sont personnalisées en fonction du chien, de son environnement, de son état émotionnel, de sa santé apparente et des objectifs du Client. Le Prestataire peut faire évoluer les exercices, leur ordre ou le lieu de travail lorsque cela est nécessaire à la progression ou à la sécurité, sans modifier la nature essentielle de la prestation commandée.
Les prestations d’éducation et d’accompagnement comportemental ne constituent ni un diagnostic vétérinaire ni un traitement médical. Le Prestataire peut demander un avis ou un suivi vétérinaire avant de commencer ou de poursuivre l’accompagnement.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme après :
acceptation du devis ou validation de la commande en ligne ;
acceptation des présentes CGV mises à disposition avant l’engagement ;
et, lorsqu’il est demandé, réception du paiement total, du premier règlement de l’échéancier ou de l’autorisation de paiement récurrent.
La signature électronique ou manuscrite, la validation d’une case d’acceptation en ligne ou le paiement effectué après remise des CGV vaut acceptation du contrat. Cette acceptation demeure soumise au droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Si le détenteur habituel du chien n’est pas le Client, ce dernier garantit être autorisé à engager le suivi et à transmettre les informations nécessaires concernant l’animal.
Les demandes de rendez-vous peuvent être adressées via le site internet, par téléphone, e-mail ou messagerie. Un créneau proposé n’est définitivement réservé qu’après confirmation du Prestataire et respect des conditions de paiement indiquées sur le devis ou la confirmation de réservation.
Sauf condition particulière différente, le règlement demandé pour confirmer un rendez-vous doit être reçu au plus tard quarante-huit heures avant celui-ci. À défaut, le Prestataire peut libérer le créneau après en avoir informé le Client.
Les rendez-vous et activités sont proposés sous réserve des disponibilités, des capacités d’accueil, de la compatibilité du chien avec le cadre prévu et, pour les activités collectives, de la validation préalable du Prestataire.
Le prix applicable est celui indiqué au Client sur le devis, la page de réservation, le contrat d’abonnement ou la confirmation de commande avant son engagement. Il est exprimé en euros et selon le régime de TVA applicable au jour de la facturation.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification tarifaire n’affecte pas les prestations déjà commandées, sauf renouvellement d’un abonnement ou accord exprès du Client dans les conditions prévues par la loi.
Les déplacements compris dans la prestation sont précisés sur le devis. Toute intervention au-delà de la zone incluse peut donner lieu à des frais de déplacement calculés selon le barème en vigueur. Leur montant ou leur mode de calcul est communiqué et accepté avant la commande. Des frais supplémentaires liés au stationnement, à un péage ou à une demande particulière ne peuvent être facturés que s’ils ont été annoncés au Client.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou au moment de la commande et peuvent notamment comprendre la carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, le virement bancaire, le chèque ou les espèces.
Sauf échéancier écrit ou conditions particulières :
une prestation à la séance est payable avant sa réalisation ;
une formule d’accompagnement ou un Pack Chiot est payable avant la première séance ;
un abonnement est payable selon l’échéance mensuelle prévue au contrat.
Un paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement et non un achat séance par séance. Il ne modifie ni le prix total convenu ni la durée de validité de la formule ou du Pack Chiot. Le calendrier accepté doit être respecté jusqu’à son terme, sous réserve du droit de rétractation, d’une résolution imputable au Prestataire ou d’un autre droit légal du Client.
Les chèques remis pour un échéancier peuvent être encaissés aux dates convenues. Tout report d’encaissement doit faire l’objet d’un accord écrit ; il n’emporte ni renonciation au paiement ni modification du contrat.
En cas d’échéance impayée, le Prestataire peut, après information ou mise en demeure restée sans effet selon la situation, suspendre les rendez-vous, le suivi à distance, les réservations et l’accès au Club EDU’CŒUR Canin jusqu’à régularisation. Les sommes échues restent dues.
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement mentionnées sur la facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dès que possible.
Lorsqu’elle intervient au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous, la séance peut être reportée sans frais, sous réserve des disponibilités et de la période de validité de la formule ou du Pack Chiot.
Lorsqu’elle intervient moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence sans prévenir, la séance est due ou décomptée de la formule ou du Pack Chiot.
Une exception peut être accordée en cas de force majeure ou de situation grave, imprévisible et dûment justifiée. Un empêchement courant, un oubli ou une difficulté d’organisation ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. Si le retard rend la séance impossible ou non pertinente, elle peut être considérée comme annulée tardivement.
Si le Prestataire doit annuler ou reporter une séance pour cause de maladie, de météo incompatible, de sécurité, de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle, un nouveau créneau est proposé. Si aucun report raisonnable n’est possible, la prestation non réalisée est remboursée ou créditée, au choix du Client. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être exigée en l’absence de faute du Prestataire.
Sauf durée différente expressément indiquée sur le devis, les formules d’accompagnement sont valables à compter de la première séance selon les périodes suivantes :
formule Élan : trois mois ;
formule Équilibre : quatre mois ;
formule Essentiel : six mois ;
formule Premium : neuf mois.
Le Pack Chiot comprend dix séances et est valable cinq mois à compter de la première séance. Il est destiné aux chiots âgés de deux à six mois au moment de l’entrée dans l’accompagnement et ne présentant pas de trouble du comportement. Une autre orientation peut être proposée lorsque la situation nécessite au préalable un bilan comportemental ou un accompagnement différent.
Les rendez-vous doivent être réservés suffisamment tôt pour pouvoir être réalisés pendant la période de validité. L’absence de disponibilité liée à une demande tardive du Client ne prolonge pas automatiquement le forfait. En revanche, les périodes d’indisponibilité du Prestataire qui empêchent matériellement la réalisation des séances ne sont pas imputées au Client et donnent lieu à une prolongation adaptée.
Les séances non utilisées à l’expiration sont perdues et ne sont pas remboursées, sauf force majeure justifiée, manquement du Prestataire, accord écrit exceptionnel ou disposition légale contraire.
La formule d’accompagnement ou le Pack Chiot est personnel, associé au Client et au chien désignés au devis. Il ne peut être cédé, partagé ou transféré à un autre chien sans accord écrit du Prestataire.
L’accès au Club EDU’CŒUR Canin est soumis à une évaluation préalable et à la validation du Prestataire. Cette validation tient compte de la sécurité, de l’état émotionnel du chien, de son niveau de préparation et de sa capacité à évoluer dans un groupe. Elle peut être réévaluée au cours de l’abonnement.
Le nombre de chiens couverts, la durée initiale d’engagement, les activités incluses et les modalités de renouvellement figurent dans le contrat d’abonnement ou le devis. Sauf indication différente, un seul chien par participant humain peut être présent lors d’une activité.
Les mensualités sont exigibles à la date fixée au contrat, en principe le même jour chaque mois. Le paiement s’effectue par carte bancaire récurrente ou par virement automatique. En cas de virement automatique, le Client transmet avant le début de l’abonnement un justificatif de sa mise en place.
Le défaut temporaire d’utilisation du Club EDU’CŒUR Canin par le Client ne suspend pas les mensualités ni la durée d’engagement, sauf gel accepté ou motif légitime prévu ci-dessous.
La participation aux activités nécessite une inscription préalable et reste soumise au nombre de places disponibles. Le Client doit se désinscrire dès qu’il sait qu’il ne pourra pas participer.
Une annulation moins de quarante-huit heures avant l’activité ou une absence sans prévenir prive un autre membre d’une place. En cas de répétition, le Prestataire peut, après un rappel écrit, suspendre temporairement la possibilité de réserver. Cette suspension n’interrompt pas l’abonnement. Les cas de force majeure dûment justifiés sont examinés individuellement.
ÉDU’CŒUR CANIN s’engage à proposer au moins deux activités collectives accessibles aux membres au cours de chaque mois d’ouverture. Si ce minimum n’est pas proposé du fait du Prestataire, une activité de remplacement est organisée dans un délai raisonnable. Si ce remplacement est impossible, un avoir ou une prolongation proportionnée est accordé au membre concerné.
Ne sont pas assimilées à une absence d’offre les activités auxquelles le Client ne peut participer pour des raisons personnelles, l’absence de réservation, l’atteinte de la capacité maximale, l’incompatibilité temporaire du chien avec le groupe ou l’annulation justifiée par un événement de force majeure. Lorsque plusieurs activités sont complètes de manière répétée, le Prestataire recherche toutefois une solution raisonnable permettant l’accès effectif au service.
Le Client peut demander le gel d’un mois civil complet par période de douze mois d’abonnement. La demande doit être faite par écrit et suffisamment à l’avance, sauf événement imprévisible justifié. Le gel n’est ni fractionnable ni cumulable d’une période à l’autre. Les prélèvements sont suspendus pendant le mois accepté et la date de fin d’engagement est repoussée d’autant.
Le Prestataire peut suspendre l’accès au Club EDU’CŒUR Canin en cas d’impayé, de risque pour la sécurité, de non-respect répété des consignes ou de comportement portant gravement atteinte au fonctionnement du groupe. Sauf urgence, le Client est préalablement informé et invité à régulariser la situation.
Pendant la période d’engagement, une résiliation anticipée peut être demandée pour un motif légitime et sérieux rendant durablement impossible la poursuite de l’abonnement, sur justificatif. Peuvent notamment être examinés le décès ou la cession définitive du chien, une contre-indication médicale durable ou un déménagement rendant le service matériellement inaccessible. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours après réception et acceptation des justificatifs, sans remboursement des périodes déjà consommées.
Lorsque le contrat prévoit une reconduction tacite, le Client est informé de la possibilité de ne pas renouveler dans les délais légaux. Il peut résilier par le moyen indiqué au contrat et, lorsque la loi l’exige, au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition.
Lorsqu’un suivi par messagerie est inclus dans une offre, il est limité aux questions en lien avec l’accompagnement en cours et s’exerce dans des conditions raisonnables. Il ne garantit pas une réponse immédiate, notamment les soirs, week-ends, jours fériés, congés ou périodes de forte activité.
Le suivi à distance ne remplace ni une consultation vétérinaire ni un service d’urgence. En cas de symptômes, de blessure, d’ingestion dangereuse, de morsure grave ou de danger immédiat, le Client doit contacter sans délai le professionnel compétent ou les services d’urgence.
Le Prestataire peut proposer à certains Clients l’accès au groupe privé « EDU’CŒUR INFOS ». Cet accès est facultatif et n’est pas indispensable à la réalisation des prestations. L’utilisation d’une messagerie tierce peut rendre visibles aux autres membres le nom, le numéro de téléphone, la photo de profil et les contenus publiés par chaque participant. Le Client choisit librement de rejoindre ou de quitter le groupe en connaissance de ces éléments.
Le groupe a pour objet le partage d’informations, de ressources, d’actualités et d’échanges bienveillants autour des activités et du bien-être canin. Les conseils généraux qui y sont partagés ne remplacent pas un accompagnement individualisé.
Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité du groupe, la vie privée, le droit à l’image et les droits d’auteur. Il est interdit de diffuser hors du groupe, sans autorisation, les messages, coordonnées, photos ou vidéos d’un autre membre.
Le Prestataire peut retirer l’accès d’un membre en cas d’impayé, de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou menaçants, de contenu illicite, d’atteinte à la vie privée, de démarchage non autorisé ou de comportement perturbant gravement le groupe. Sauf gravité ou urgence, un avertissement préalable est adressé. Le retrait du groupe n’emporte pas à lui seul résiliation des autres prestations.
Le Client s’engage à :
transmettre des informations exactes et complètes sur le chien, son état de santé, ses antécédents, ses traitements et son comportement ;
signaler avant la séance toute morsure, tentative de morsure, agressivité, réactivité, fugue, prédation, peur importante, maladie contagieuse ou autre risque connu ;
informer sans délai le Prestataire de toute évolution susceptible d’affecter la sécurité ou le contenu du suivi ;
respecter les consignes de sécurité et ne pas mettre volontairement une personne ou un animal en danger ;
participer activement au travail et mettre en pratique les recommandations entre les séances ;
respecter les lieux, les autres participants, les animaux et le matériel mis à disposition ;
disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien.
Le chien doit être identifié conformément à la réglementation et présenter un état sanitaire compatible avec l’activité. Le Client suit les recommandations de son vétérinaire en matière de vaccination, de prévention parasitaire et de participation à des activités collectives. Il s’engage à ne pas présenter un chien atteint ou suspecté d’une maladie contagieuse.
Pour un chien de première ou deuxième catégorie, le Client doit respecter l’ensemble des obligations légales applicables, notamment celles relatives au permis de détention, à l’assurance, à la vaccination antirabique, à la tenue en laisse et à la muselière, et présenter les justificatifs sur demande.
Le Client demeure gardien et responsable de son chien pendant les séances, sauf transfert de garde expressément convenu par écrit. Il reste tenu de le surveiller et d’en conserver la maîtrise selon les consignes données.
Le Client apporte le matériel demandé, en bon état, correctement réglé et adapté à la morphologie ainsi qu’à la force du chien. Il signale toute fragilité, allergie ou contre-indication connue relative au matériel ou aux récompenses utilisées.
Le Prestataire privilégie des méthodes fondées sur la compréhension du comportement, la coopération, le renforcement des comportements appropriés et le respect du bien-être animal. Il peut refuser l’usage d’un matériel ou d’une méthode qu’il estime dangereux, douloureux, coercitif ou incompatible avec la sécurité et ses principes professionnels.
Le Prestataire n’est pas responsable d’un incident résultant exclusivement d’un matériel personnel défectueux, inadapté ou utilisé contrairement aux consignes, sans préjudice de sa propre responsabilité en cas de faute.
La participation à une activité collective peut être refusée, interrompue ou adaptée lorsque l’état physique ou émotionnel du chien, son comportement, le matériel utilisé ou les conditions extérieures ne permettent pas un déroulement suffisamment sûr et respectueux.
Sont notamment concernés :
un chien présentant des signes de maladie contagieuse, de douleur ou de fatigue incompatible avec l’activité ;
une femelle en chaleurs lorsque sa présence risque de perturber ou de mettre en difficulté le groupe ;
un comportement ou un niveau d’excitation incompatible avec le cadre collectif du jour ;
le non-respect des consignes de sécurité ou l’absence du matériel demandé.
La décision n’est pas fondée sur le seul fait qu’un chien est entier ou appartient à une race déterminée. Lorsque la difficulté était raisonnablement prévisible et n’a pas été signalée par le Client, la séance peut rester due. Dans les autres cas, le Prestataire recherche, selon les circonstances, un report, un aménagement ou une solution individuelle.
Les interactions entre chiens ne sont jamais garanties. Le Prestataire peut imposer des distances, une laisse, une longe, une muselière adaptée ou l’absence de contact direct. Sauf indication contraire, un chien maximum est admis par participant humain afin de préserver la sécurité et la qualité de l’accompagnement. Les mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité de leur représentant légal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le comportement d’un animal vivant ne permet pas de garantir un résultat précis, définitif ou obtenu dans un délai déterminé. La progression dépend notamment de l’histoire du chien, de sa santé, de son environnement, de la fréquence des séances et de l’implication du Client.
Le Client est informé qu’un espacement important, des reports répétés, une application irrégulière des recommandations ou des changements d’environnement peuvent ralentir la progression ou entraîner une régression. Le rythme conseillé est adapté au cas individuel et communiqué au cours du suivi.
Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes, négligences ou manquements. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel ou de faute du Prestataire.
Le Client peut demander l’arrêt du suivi à tout moment. Les prestations déjà réalisées et les échéances déjà exigibles restent dues. Pour une formule ou un Pack Chiot commencé, les conditions financières d’un arrêt anticipé sont appréciées au regard du droit de rétractation, des prestations déjà exécutées, de la nature globale de l’accompagnement, d’un éventuel motif légitime et des conditions particulières du devis.
Le Prestataire peut interrompre l’accompagnement en cas d’impayé, de dissimulation d’un risque important, de non-respect grave ou répété des consignes de sécurité, de comportement agressif ou irrespectueux du Client, de demande contraire au bien-être animal ou de rupture manifeste de la relation de confiance. Sauf urgence, cette décision est précédée d’une explication écrite. Les prestations non réalisées sont remboursées lorsqu’elles ne correspondent pas à des sommes restant légitimement dues.
En cas de décès, de cession ou de perte du chien, d’euthanasie ou de problème médical durable, le Client est invité à contacter rapidement le Prestataire. Une solution adaptée peut être recherchée sur justificatif, telle qu’un report, un avoir, un transfert exceptionnel ou un remboursement partiel tenant compte des prestations déjà exécutées et des coûts déjà engagés.
La carte cadeau est valable pendant la période indiquée lors de l’achat. Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous avant son expiration et la réalisation de la prestation reste soumise aux disponibilités, à la zone d’intervention et à l’adéquation de la prestation avec la situation du chien.
La carte est nominative si cela est précisé lors de l’achat. Elle n’est ni échangeable contre des espèces ni remboursable après l’expiration de sa validité, sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur et des droits légaux applicables.
Lorsqu’un Client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@educoeurcanin.com ou à l’adresse postale figurant sur le devis. Il appartient au Client de conserver une preuve de son envoi.
Si le Client souhaite qu’une prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision, à condition que sa demande expresse ait été recueillie.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance par le Client de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues dans le délai légal et selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend la prestation sans objet, le contrat peut être résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des frais légitimement et définitivement engagés lorsque la loi le permet.
ÉDU’CŒUR CANIN est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle MMA PRO-PME, contrat n° 150083684.
La participation à une prestation n’autorise pas automatiquement l’utilisation publique de l’image du Client.
La diffusion de photographies ou vidéos permettant d’identifier le Client ou un tiers est soumise à une autorisation distincte, libre et spécifique. Le Client peut refuser cette autorisation sans conséquence sur l’accès aux prestations et peut la retirer pour les utilisations futures.
Par courtoisie et afin de respecter la relation de confiance, le Prestataire recueille également l’accord du Client avant d’utiliser publiquement une image reconnaissable de son chien. Les modalités, supports et finalités de diffusion sont précisés dans l’autorisation. Le retrait n’impose pas la suppression de supports déjà imprimés ni de publications dont le retrait est techniquement impossible, sous réserve des droits légaux de la personne concernée.
Les participants ne peuvent publier l’image ou la voix d’autres personnes identifiables sans leur accord.
ÉDU’CŒUR CANIN traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, rendez-vous, paiements, factures, suivis, obligations légales et relations clients. Selon le traitement, la base juridique est l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement.
Les données sont accessibles au Prestataire et, dans la limite nécessaire, à ses prestataires techniques, comptables ou de paiement soumis à une obligation de confidentialité. Elles ne sont pas vendues. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité puis pendant les délais légaux de conservation ou de prescription.
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ses droits auprès de contact@educoeurcanin.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations plus détaillées, notamment les durées de conservation et les prestataires utilisés, peuvent figurer dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site internet.
En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à ÉDU’CŒUR CANIN à l’adresse contact@educoeurcanin.com ou à l’adresse postale figurant sur le devis, en exposant précisément l’objet de sa demande et en joignant les justificatifs utiles.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le médiateur dont relève ÉDU’CŒUR CANIN :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble L’Horizon
Esplanade de France — 3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles légales de compétence territoriale dont il bénéficie.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable d’effet aussi proche que possible, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.
